Loi Malraux

Qu’est-ce que c’est ?

La Loi Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables qui investissent dans des appartements à rénover, destinés à la location pour 9 ans minimum, et entrant dans le cadre de la restauration du patrimoine immobilier français.

La loi octroie une réduction d’impôt de 22 ou 30% du coût des travaux dans la limite de 100.000 € par an. L’avantage fiscal maximal est donc de 30.000 € par an et il est possible d’en bénéficier plusieurs années de suite pour un même investissement, si les travaux s’étalent sur 2 ou 3 ans.

Le taux de 22% est accordé pour les biens situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP), celui de 30% est réservé aux bâtiments en secteur sauvegardé.

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. Il existe quelques opérateurs spécialisés qui acquièrent et restaurent ce type de bâtiment, pour les proposer aux investisseurs à la fois amoureux des belles pierres et disposant d’une capacité d’épargne de quelques centaines d’euros par mois.

Dans quels objectifs ?

Un secteur sauvegardé fait l’objet d’une mesure de protection portant, selon la loi, sur un « secteur présentant un caractère historique ou esthétique ». Les opérations en loi Malraux sont donc localisées la plupart du temps dans les centres villes historiques et offrent aux investisseurs une opportunité patrimoniale rare.

L’opérateur est soumis à la responsabilité décennale et biennale pour les travaux de rénovation, ce qui apporte une protection supplémentaire, identique à celle prévue pour un logement neuf.

L’avantage fiscal est déplafonné à partir de 2013 et n’est pas comptabilisé dans le plafonnement à 10.000 euros : cela rend particulièrement attractif ce dispositif pour les contribuables à la recherche d’une très forte défiscalisation, même si il ne leur est pas exclusif.

Comment ça marche ?

A noter que la fiscalité est celle des revenus fonciers : les intérêts du crédit sont donc déductibles des loyers perçus, comme les charges, les frais de gestion, les assurances et la taxe foncière.

Notre conseil

Le coût des travaux ayant déjà bénéficié des réductions d’impôts, il est impossible de les ajouter au prix du foncier, ce qui diminuerait d’autant la plus-value immobilière. Pour une optimisation fiscale, il est préférable de conserver le bien immobilier en loi Malraux le plus longtemps possible.

Cependant, si la vente s’est conclue dans le cadre d’une VIR (Vente d’Immeuble à Rénover), alors le prix de revient de l’appartement est calculé travaux compris. Le montant de l’impôt sur la plus-value est donc considérablement minoré. Les principales obligations sont pour l’opérateur : la réalisation des travaux, une garantie d’achèvement, et pour l’acquéreur : de payer le prix de vente en fonction de l’état d’avancement des travaux (ou déblocage du crédit).

Les opérations sélectionnées par Vousconseiller.com le sont sur la base de critères liées à l’expérience de l’opérateur, la qualité des rénovations réalisées par celui-ci et le respect des conditions permettant l’accès au dispositif avantageux de la VIR.

Nos services en ligne

Besoin d'un conseil ? Choisissez et complétez un formulaire ci-dessous, un conseiller répondra à vos questions dans les plus brefs délais !

Bilan patrimonial Recherche Immobilière Plus d'informations