Donations à 6 % annoncées pour 2027 : faut-il transmettre maintenant ou attendre ?

Article mis à jour le 29 septembre 2026. Cette page sera actualisée au fil de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2027.

L'essentiel à retenir

• À la date de publication, aucune de ces mesures n'est votée. Le plan « Transmissions 2027 » est une note d'intention transmise à la presse par Matignon le 12 septembre 2026. Elle n'a aucune valeur juridique.
• Le taux de 6 % ne serait pas favorable à tous. Il porterait sur la fraction taxable, après abattements. Le barème actuel démarrant à 5 %, une fraction taxable modeste serait plus lourdement taxée à 6 % qu'aujourd'hui.
• Le point de bascule se situe à 10 090 euros de fraction taxable. En dessous, le droit actuel coûte moins cher. Au-dessus, le taux unique devient avantageux, et l'écart se creuse rapidement.
• Une donation intégralement couverte par l'abattement de 100 000 euros ne gagnerait rien. Elle ne génère aucun droit aujourd'hui : 6 % de zéro reste zéro.
• Le don familial de sommes d'argent passerait de 31 865 à 50 000 euros, en remplacement du plafond actuel et non en complément.

Sommaire

1. Ce que contient le plan « Transmissions 2027 »
2. Le calendrier parlementaire
3. Le point que tout le monde va rater : 6 % de quoi ?
4. Comparaison chiffrée avec le barème actuel
5. Pour qui ce serait une bonne nouvelle, pour qui rien ne changerait
6. Transmettre en 2026 ou attendre 2027 : la méthode d'arbitrage
7. Le scénario où rien n'est voté
8. Les erreurs à éviter
9. Pourquoi un diagnostic personnalisé s'impose ici
10. Questions fréquentes

Ce que contient le plan « Transmissions 2027 »

Le 12 septembre 2026, Matignon a transmis à la presse une note intitulée « Transmissions 2027 ». Elle décrit un ensemble de mesures temporaires destinées à alléger la fiscalité des donations familiales, qui seraient portées par le projet de loi de finances pour 2027.

Le motif affiché est explicite : l'épargne privée française circulerait trop tard. Les successions interviennent généralement après cinquante ans, alors que les besoins de financement — se loger, fonder une famille, entreprendre — se manifestent bien plus tôt. Le gouvernement entend donc encourager la transmission anticipée.

Trois dispositions structurent le plan.

Le don familial de sommes d'argent porté à 50 000 euros

Le don familial de sommes d'argent, codifié à l'article 790 G du code général des impôts, permet aujourd'hui de transmettre 31 865 euros en numéraire sans aucun droit. Ce plafond serait porté à 50 000 euros.

Une précision importante : selon les annonces, ce nouveau montant remplacerait le plafond actuel, il ne s'y ajouterait pas. Les conditions d'éligibilité resteraient inchangées, notamment l'âge du donateur, qui doit avoir moins de quatre-vingts ans, et la majorité du donataire.

Un taux unique de 6 % sur la fraction taxable

Pour les donations en pleine propriété consenties au sein du cercle familial, la fraction restant taxable après application des abattements serait soumise à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.

Ce taux tomberait à 5 % lorsque le donateur consentirait simultanément un don à une association d'aide aux plus démunis.

Le périmètre s'étendrait par ailleurs à certains membres de la famille élargie, notamment aux transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces — configuration aujourd'hui taxée à 55 % au-delà d'un abattement très réduit.

Un caractère temporaire assumé

Le dispositif serait limité à la seule année 2027 et applicable dès janvier. Le gouvernement assume ce caractère temporaire : il s'agit de provoquer un mouvement, pas d'installer un régime durable.

Deux mesures connexes accompagnent le plan. Le pacte Dutreil, qui exonère à 75 % les transmissions d'entreprises familiales, serait préservé — son périmètre ayant déjà été resserré en 2026 sur les biens non exclusivement affectés à l'activité. Un « pacte Papin », porté par Serge Papin, chargé des PME, viserait à faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés.

L'annonce intervient à huit mois de l'élection présidentielle, dans un débat public nourri sur l'héritage. Ce contexte mérite d'être noté, sans qu'il faille en tirer de conclusion sur les chances d'adoption du texte.

Le calendrier parlementaire

Comprendre le calendrier permet de mesurer ce que « applicable dès janvier 2027 » signifie réellement.

Le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2026, puis déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre. L'examen de la première partie — celle qui porte les mesures fiscales — se déroulerait du 12 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. La promulgation est attendue au plus tard le 31 décembre 2026.

Entre la note de Matignon et le texte définitif, plusieurs étapes peuvent modifier profondément le dispositif : la rédaction de l'article par le gouvernement, les amendements de l'Assemblée, ceux du Sénat, la commission mixte paritaire, l'éventuel recours à l'article 49.3. Une mesure annoncée en septembre n'est pas une mesure votée en décembre.

Un principe de sécurité juridique encadre par ailleurs toute l'analyse : un acte enregistré avant l'entrée en vigueur d'un texte reste soumis aux règles en vigueur au jour de sa signature. Une donation signée en 2026 relève du barème actuel, sans effet rétroactif à espérer ni à redouter.

Le point que tout le monde va rater : 6 % de quoi ?

C'est ici que se joue l'essentiel, et c'est ici que la plupart des articles publiés ces dernières semaines induisent leurs lecteurs en erreur.

Le taux de 6 % ne s'appliquerait pas au montant de la donation. Il s'appliquerait à la fraction taxable, c'est-à-dire à ce qui reste après application des abattements.

Une donation se lit en effet en trois étages, et la confusion entre les deux premiers explique la majorité des malentendus.

Premier étage : le montant donné. C'est la somme ou la valeur transmise.

Deuxième étage : l'abattement. En ligne directe, chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chaque enfant sans aucun droit, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Cette part n'est jamais taxée.

Troisième étage : la fraction taxable. C'est seulement ce qui dépasse l'abattement, et c'est sur cette fraction que le barème s'applique — ou s'appliquerait le taux de 6 %.

La conséquence est immédiate. Une donation intégralement couverte par l'abattement de 100 000 euros ne génère aucun droit aujourd'hui. Un taux de 6 % appliqué à une fraction taxable nulle donne un résultat nul. Pour tous les foyers dont les donations restent dans l'enveloppe de l'abattement — c'est-à-dire la grande majorité —, la mesure ne changerait strictement rien.

Cette précision n'est pas un détail technique. Elle détermine qui est concerné et qui ne l'est pas.

Comparaison chiffrée avec le barème actuel

Le barème en vigueur

Les donations en ligne directe sont aujourd'hui soumises à un barème progressif par tranches, appliqué à la fraction taxable.

Notez le point de départ : la première tranche est taxée à 5 %, soit moins que les 6 % annoncés. C'est de là que vient l'effet contre-intuitif.

Trois cas chiffrés

Fraction taxable de 5 000 euros. Le barème actuel applique 5 % sur la totalité, soit 250 euros de droits. Au taux unique de 6 %, les droits s'élèveraient à 300 euros. Le dispositif annoncé coûterait 50 euros de plus.

Fraction taxable de 50 000 euros. Le calcul par tranches donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 sur la deuxième, 573,45 sur la troisième, puis 6 813,60 euros sur la fraction soumise à 20 %, soit 8 194,35 euros au total. Au taux de 6 %, les droits tomberaient à 3 000 euros. L'économie atteindrait 5 194,35 euros.

Fraction taxable de 100 000 euros. Les droits actuels ressortent à 18 194,35 euros. Au taux unique, ils seraient de 6 000 euros. L'économie s'élèverait à 12 194,35 euros — le maximum atteignable, puisque le dispositif serait plafonné à 100 000 euros de fraction taxable par donateur et par bénéficiaire.

Le point de bascule

Le calcul permet d'identifier précisément le seuil à partir duquel le taux unique devient avantageux : 10 090 euros de fraction taxable. À ce montant exact, les deux régimes produisent des droits identiques, soit 605,40 euros.

En dessous, le barème progressif actuel reste moins coûteux, parce que la fraction taxable se situe encore dans les tranches à 5 % et 10 %. Au-dessus, le taux unique prend l'avantage, et l'écart se creuse très rapidement dès que l'on entre dans la tranche à 20 %.

Traduit en montant donné, et pour un enfant disposant de la totalité de son abattement : le taux de 6 % ne deviendrait intéressant qu'au-delà d'environ 110 090 euros transmis par un même parent sur une période de quinze ans.

Pour qui ce serait une bonne nouvelle, pour qui rien ne changerait

Donation intégralement couverte par l'abattement

Un parent transmettant 80 000 euros à son enfant, sans donation antérieure dans les quinze dernières années, ne paie aucun droit aujourd'hui. Il n'en paierait aucun demain. La mesure serait sans effet.

Cette situation concerne l'immense majorité des donations familiales françaises. Pour ces foyers, le vrai levier n'est pas le taux mais le relèvement du don familial de sommes d'argent à 50 000 euros, qui élargirait l'enveloppe totale transmissible en franchise de droits.

Donation dépassant légèrement l'abattement

Un parent transmettant 105 000 euros dégagerait une fraction taxable de 5 000 euros. Comme démontré plus haut, il paierait davantage au taux de 6 % qu'au barème actuel — 300 euros contre 250.

L'écart est faible en valeur absolue, mais il illustre le point central de cet article : le mot « allègement » ne s'applique pas uniformément.

Donation importante

Un parent transmettant 200 000 euros dégagerait une fraction taxable de 100 000 euros, et c'est là que le dispositif produirait son effet maximal : 6 000 euros de droits au lieu de 18 194,35 euros, soit une économie de plus de 12 000 euros par donateur et par bénéficiaire.

Pour un couple transmettant à deux enfants, en mobilisant les quatre liens donateur-bénéficiaire possibles, l'économie cumulée pourrait dépasser 48 000 euros. C'est ce segment qui bénéficierait réellement de la mesure.

Famille élargie

Le cas des oncles, tantes, neveux et nièces mérite une mention distincte. Ces transmissions supportent aujourd'hui des taux pouvant atteindre 55 %, au-delà d'un abattement très réduit. Un taux unique de 6 % représenterait un changement d'une tout autre ampleur pour ces configurations, fréquentes chez les donateurs sans descendance directe.

Transmettre en 2026 ou attendre 2027 : la méthode d'arbitrage

Il n'existe pas de réponse générale. Il existe des critères, et leur combinaison diffère d'un foyer à l'autre.

Le montant de la fraction taxable

C'est le premier filtre, et il élimine d'emblée une grande partie des situations. Si votre donation envisagée reste sous l'abattement disponible, l'attente ne procure aucun gain sur le taux. Si la fraction taxable est inférieure à 10 090 euros, l'attente serait même légèrement défavorable.

L'âge du donateur

Deux seuils comptent. Le don familial de sommes d'argent exige un donateur de moins de quatre-vingts ans : approcher de cet âge réduit la fenêtre disponible, quel que soit le régime. Plus largement, l'âge conditionne le nombre de fois où l'abattement de 100 000 euros pourra être reconstitué au cours d'une vie.

Le délai de rappel de quinze ans

Ce point est structurant et souvent mal compris. Le délai de quinze ans court à compter de la donation elle-même. Une donation consentie en décembre 2026 libère un nouvel abattement en décembre 2041. La même donation reportée à mars 2027 le libère en mars 2042.

Reporter une transmission de quelques mois pour gagner quelques milliers d'euros de droits revient donc à décaler d'autant la reconstitution de l'abattement. Sur une stratégie de transmission étalée dans le temps, ce décalage peut coûter davantage que l'économie recherchée.

Le besoin réel du bénéficiaire

Une donation n'a de sens que si elle répond à un projet identifié chez celui qui la reçoit : acquisition d'un logement, financement d'études, création d'activité. Un enfant qui doit signer un compromis en novembre 2026 ne peut pas attendre 2027. Le calendrier du projet prime sur le calendrier fiscal.

Le risque de non-adoption

C'est le critère que la plupart des analyses omettent, et il fait l'objet de la section suivante.

Le scénario où rien n'est voté

L'incertitude budgétaire française ne joue pas uniquement dans le sens du durcissement. Elle peut aussi faire disparaître une opportunité annoncée.

En l'absence d'adoption du budget avant le 31 décembre 2026, une loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les impôts existants et d'assurer la continuité de l'État. Dans ce cas, le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas indexé sur l'inflation, et les mesures nouvelles seraient suspendues — y compris les donations à 6 % et le don familial relevé à 50 000 euros.

Un donateur ayant reporté son opération à janvier 2027 dans l'attente du taux réduit se retrouverait alors face au barème actuel, avec plusieurs mois perdus et le compteur des quinze ans décalé d'autant.

Ce scénario n'est pas le plus probable, mais il est sérieux. Il impose de traiter le plan « Transmissions 2027 » pour ce qu'il est : une hypothèse favorable, non une certitude sur laquelle bâtir un calendrier.

Les erreurs à éviter

• Confondre abattement et taux. Le taux de 6 % ne s'appliquerait qu'après les abattements. Une donation couverte par les 100 000 euros ne gagnerait rien.
• Croire que 6 % remplacerait le barème pour tout. Le dispositif serait plafonné à 100 000 euros de fraction taxable par donateur et par bénéficiaire, et le barème progressif continuerait de s'appliquer au-delà.
• Donner sans projet familial réel. Une donation est irrévocable. Elle doit répondre à un besoin identifié chez le bénéficiaire et rester compatible avec les besoins futurs du donateur.
• Bâtir un calendrier sur une mesure non votée. Aucune de ces dispositions n'existe juridiquement à ce jour. Le texte peut être amendé, réduit, ou ne pas être adopté.
• Oublier que le délai de rappel court à partir de la donation. Reporter de trois mois décale de trois mois la reconstitution de l'abattement.
• Négliger le coût des actes. La rédaction d'un acte de donation relève du notaire, dont les émoluments et les frais d'enregistrement s'ajoutent aux droits. Sur de petits montants, ce coût peut dépasser l'économie fiscale espérée.

Pourquoi un diagnostic personnalisé s'impose ici

Le calcul présenté dans cet article permet de comprendre le mécanisme. Il ne permet pas de décider à votre place, pour quatre raisons.

Le montant. Le seuil de 10 090 euros de fraction taxable n'a de sens qu'appliqué à votre situation réelle, laquelle dépend de l'abattement effectivement disponible.

L'âge. Il conditionne l'accès au don familial de sommes d'argent et détermine le nombre de renouvellements possibles de l'abattement.

La composition du patrimoine. Transmettre des liquidités, un portefeuille de titres, un bien immobilier ou des parts de société n'obéit pas aux mêmes règles d'évaluation ni aux mêmes techniques — démembrement, donation-partage, pacte adjoint.

Les donations déjà consenties. Le compteur des quinze ans court séparément pour chaque donation antérieure. Reconstituer cet historique est un préalable indispensable à tout calcul.

Ces quatre paramètres se combinent. C'est leur combinaison, et non une règle générale, qui détermine si une transmission a intérêt à être engagée maintenant ou différée.

Si vous souhaitez faire le point avant la fin de l'exercice, nous proposons un premier entretien sans engagement. Vous pouvez prendre rendez-vous depuis notre site.

Questions fréquentes

Les donations seront-elles taxées à 6 % en 2027 ?

Rien n'est décidé à ce jour. Le taux unique de 6 % figure dans une note intitulée « Transmissions 2027 », transmise à la presse par Matignon le 12 septembre 2026, qui n'a aucune valeur juridique. La mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2026, puis examinée et votée par le Parlement avant le 31 décembre. Elle peut être amendée, réduite ou abandonnée au cours de cet examen. Si elle était adoptée, elle s'appliquerait à la fraction taxable des donations en pleine propriété — donc après abattements — dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, et pour la seule année 2027.

Le don familial exonéré passe-t-il vraiment à 50 000 euros ?

C'est ce qu'annonce le plan, mais la mesure n'est pas votée. Le don familial de sommes d'argent, prévu à l'article 790 G du code général des impôts, permet aujourd'hui de transmettre 31 865 euros en numéraire sans droits. Ce plafond passerait à 50 000 euros, en remplacement du montant actuel et non en complément. Les conditions d'éligibilité resteraient inchangées : le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans et le donataire être majeur. Ce dispositif se cumule avec l'abattement de 100 000 euros en ligne directe, ce qui porterait l'enveloppe transmissible en franchise totale à 150 000 euros par parent et par enfant, contre 131 865 euros aujourd'hui.

Faut-il attendre 2027 pour faire une donation ?

La réponse dépend du montant transmis et de votre situation. Si votre donation reste couverte par l'abattement de 100 000 euros, elle ne génère aucun droit aujourd'hui et l'attente n'apporterait rien. Si la fraction taxable est inférieure à 10 090 euros, le barème actuel reste moins coûteux que le taux de 6 %. Au-delà de ce seuil, le taux unique deviendrait avantageux, l'écart atteignant un peu plus de 12 000 euros sur une fraction taxable de 100 000 euros. Trois éléments doivent toutefois être mis en balance : le délai de rappel de quinze ans court à compter de la donation, un report décale donc la reconstitution de l'abattement ; le besoin du bénéficiaire peut ne pas attendre ; et la mesure pourrait ne jamais être adoptée. Un acte signé aujourd'hui relève définitivement des règles en vigueur ce jour-là.

L'abattement de 100 000 euros est-il remis en cause ?

Non. L'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, n'est concerné par aucune des mesures annoncées, et il n'avait pas été modifié par la loi de finances 2026. Le délai de rappel fiscal reste également fixé à quinze ans. La seule évolution récente de l'architecture des transmissions concerne les enfants du conjoint ou du partenaire de PACS, dont l'abattement est passé de 1 594 à 15 932 euros. Le plan « Transmissions 2027 » viendrait s'articuler avec ces abattements existants, sans les remplacer : c'est précisément parce qu'ils demeurent que le taux de 6 % ne concernerait qu'une minorité de donations.

Peut-on être accompagné à distance depuis une autre région que l'Hérault ?

Oui. La fiscalité des donations est nationale : les abattements, les barèmes et les délais de rappel sont identiques quel que soit votre lieu de résidence. Nous recevons dans nos bureaux de Montpellier ainsi qu'à Nîmes et Toulouse, et nous accompagnons des clients dans toute la France en visioconférence, avec échange sécurisé des documents. Le format à distance convient particulièrement bien à l'analyse des abattements disponibles et à la reconstitution de l'historique des donations antérieures. Certains clients préfèrent un premier rendez-vous en présentiel. Le premier entretien est gratuit et sans engagement, quel que soit le format retenu.

Le cabinet

Vousconseiller.com est un cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine, membre de la CNCGP — Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine — et actif depuis 2008.

Nos bureaux se situent à Montpellier, dans l'Hérault, et nous recevons également à Nîmes et à Toulouse. Nous accompagnons par ailleurs des clients dans toute la France en visioconférence. Le premier entretien est gratuit et sans engagement : il sert à comprendre votre situation et à déterminer si notre intervention a une utilité réelle pour vous.

Mentions légales : cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à réaliser une opération de transmission. Il reflète l'état des annonces publiques et du droit applicable au 29 septembre 2026. Les mesures du plan « Transmissions 2027 » décrites ici ne sont pas adoptées à la date de publication et sont susceptibles d'être modifiées ou abandonnées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Les calculs présentés reposent sur le barème en vigueur en ligne directe et sur les modalités annoncées par Matignon ; ils n'ont qu'une valeur illustrative et ne tiennent pas compte des frais d'acte. La rédaction d'un acte de donation relève de la compétence du notaire, seul habilité à recevoir cet acte et à en assurer l'enregistrement. Une donation est irrévocable. Toute décision doit faire l'objet d'un examen préalable de votre situation personnelle, patrimoniale et familiale. Le conseil en investissement financier est une activité réglementée au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier.